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Décret du 27 juillet 1990

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990, Mme Françoise Dulery, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1990.
Mme Françoise Dulery est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Décret du 27 juillet 1990