ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21-03-1816 MODIFIEE PAR LE DECRET 761045 DU 15-11-1976 ET CELLES DU DECRET 79744 DU 03-09-1979.