Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour de la station La Montagne-état-major interarmées, no C.C.T. 974.08.002.
Les secteurs de dégagement sont définis par le tracé en violet sur le plan. Les servitudes applicables à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Réunion, le territoire de la commune de Saint-Denis.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces secteurs ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
- dans le secteur A de dégagement compris entre 20o et 90o et dans un rayon de 800 mètres: de + 290 mètres à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 30 mètres à 800 mètres de la station;
- dans le secteur B de dégagement compris entre 90o et 120o et dans un rayon de 500 mètres: de + 290 mètres à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 200 mètres à 500 mètres de la station.
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