Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de la Badine (Var), no C.C.T.
083.06.037.
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de Hyères.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
- point de référence pris comme origine des cotes: +69,70 mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +69,70 mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +69,70 mètres N.G.F.
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