Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Brétigny-sur-Orge (Essonne), no C.C.T.:
091.52.018, et Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir), no C.C.T.: 028.52.014, au départ de la station de Brétigny-sur-Orge.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes ci-après:
Les Granges-le-Roi, Dourdan, Roinville-sous-Dourdan, Villeconin, Sermaise,
Saint-Chéron, Souzy-la-Briche, Breux-Jouy, Saint-Sulpice-de-Favières,
Saint-Yon, Boissy-sous-Saint-Yon, Avrainville, Guibeville, La Norville,
Marolles-en-Hurepoix et Brétigny-sur-Orge.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
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