JORF n°0051 du 29 février 2020

Décret du 27 février 2020

Par décret en date du 27 février 2020, le décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, au voisinage de centres récepteurs exploités par le ministère de l'intérieur, est abrogé pour le centre de :
Haramont tour hertzienne (Aisne, n° ANFR : 002 014 0090).