JORF n°0050 du 28 février 2013

Décret du 27 février 2013

Par décret en date du 27 février 2013, Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 28 février 2013.