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Décret du 27 février 1940

RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA REDEVANCE D'USAGE SUR LES INSTALLATIONS RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION

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TITRE 1 : ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE.

APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI DU 31-05-1933. FORMALITES ET EXEMPTIONS. OBLIGATION DE LA DECLARATION.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET REVENDEURS EN MATERIELS RADIOELECTRIQUES.

OBLIGATION DE FAIRE SOUSCRIRE UNE DECLARATION PAR TOUT ACHETEUR.

INFRACTIONS ET AMENDES.

TITRE 3 : CONSTATATION DES INFRACTIONS. INTERVENTION DES AGENTS DE LA RADIODIFFUSION.

TITRE 4 : ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES LAMPES.

Décret du 27 février 1940

Modifié parDécret du 30 avril 1940Décret du 27 octobre 1942Loi n°47-1465 du 8 août 1947Loi n°47-1465 du 8 août 1947art. 112, v. init.Loi n°53-61 du 3 février 1953Loi n°53-61 du 3 février 1953art. 6, v. init.Loi n°53-61 du 3 février 1953art. 5, v. init.Décret n°58-963 du 11 octobre 1958Décret n°82-971 du 17 novembre 1982Décret n°82-971 du 17 novembre 1982art. 29, v. init.