Abrogé1 février 1974
Créé le 29 décembre 1920
1 version
Décret du 27 décembre 1920
CHAPITRE II : Experts
Abrogé1 février 1974
Abrogé depuis le vendredi 1 février 1974
En vigueur du mercredi 29 décembre 1920 au jeudi 31 janvier 1974
CHAPITRE II : Experts
Article 3, 4, 5, 6