JORF n°101 du 29 avril 1992

Décret du 27 avril 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 27 juillet 1989 portant désignation au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1988 nommant M. Georges Loison secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Loison, secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE