Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;

Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret no 98-944 du 21 octobre 1998 ;

Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;

Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2001 par la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;

Vu le décret du 21 juin 2001 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce) ;

Vu le recours contentieux no 237-580 enregistré auprès du Conseil d'Etat le 23 août 2001 ;

Le conseil des ministres entendu,

Considérant que lorsque la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 a statué, les deux membres titulaires destinés à représenter les inspecteurs généraux du corps étaient, pour l'un, parti en retraite, et, pour l'autre, en détachement, et que l'un des deux suppléants était lui aussi en détachement,

Décrète :

Fait à Paris, le 26 septembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret