Par décret en date du 26 novembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1163 du 30 novembre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).

Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

Le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-BayonneAérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement, cité administrative), boulevard Tourasse, à Pau.