JORF n°280 du 3 décembre 1997

Décret du 26 novembre 1997

Par décret en date du 26 novembre 1997, le dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy, sis sur les communes d'Epinoy et Sauchy-Lestrée (Pas-de-Calais) et Haynecourt (Nord), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.

Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.

Sont annexés audit décret (1) :

- le plan parcellaire sur lequel sont figurées par un liseré rouge les limites du polygone d'isolement ;

- l'état parcellaire des terrains inclus dans ce polygone.

(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais (subdivision des bases aériennes), avenue Winston-Churchill, 62000 Arras.

LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 103 DE CAMBRAI-EPINOY,SIS SUR LES COMMUNES D'EPINOY ET SAUCHY-LESTREE (PAS-DE-CALAIS) ET HAYNECOURT (NORD),EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.

IL EST CREE AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION,DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT,NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.

SONT ANNEXES AUDIT DECRET:

LE PLAN PARCELLAIRE SUR LEQUEL SONT FIGUREES PAR UN LISERE ROUGE LES LIMITES DU POLYGONE D'ISOLEMENT;

L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS INCLUS DANS CE POLYGONE.