Art. 3. - Le décret du 3 mai 1996 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°277 du 28 novembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le décret du 3 mai 1996 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. - Le décret du 3 mai 1996 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le décret du 3 mai 1996 portant délégation de signature est abrogé.