JORF n°0150 du 27 juin 2024

Décret du 26 juin 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7, R.* 133-9, L. 223-3 et L. 222-4 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 6 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Geneviève Verley-Cheynel à la Cour Administrative d'Appel

Résumé Geneviève Verley-Cheynel devient présidente de la cour administrative d'appel à partir d'octobre 2024.

Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er octobre 2024 pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une magistrate

Résumé Mme Geneviève Verley-Cheyne ne fait plus partie des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL est, à la même date, radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai

Résumé Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL devient présidente de la cour administrative d'appel de Douai.

Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Douai.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti