JORF n°0150 du 27 juin 2024

Décret du 26 juin 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.*133-7, R.*133-9, L. 223-3 et L. 222-4 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 6 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Jean-Christophe Duchon-Doris au Conseil d'État

Résumé Jean-Christophe Duchon-Doris devient conseiller d'État et président de cour administrative d'appel à partir d'octobre 2024.

M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er octobre 2024 pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

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Article 2

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Radiation d'un magistrat

Résumé M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS n'est plus magistrat à partir de la même date.

M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS est, à la même date, radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Article 3

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Nomination du président de la cour administrative d'appel de Marseille

Résumé M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS est nommé président d'une cour de justice administrative à Marseille.

M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Marseille.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti