JORF n°0167 du 22 juillet 2018

Décret du 26 juin 2018

Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2018, texte n° 51,au 3e alinéa, au lieu de : « Mme KOLLSMANNSBERGER (Joséphine) », lire : « Mme KOLLMANNSBERGER (Joséphine) ».