JORF n°0150 du 30 juin 2013

Décret du 26 juin 2013

Par décret en date du 26 juin 2013, le décret du 27 octobre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) est supprimé.