Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de la Première ministre
Résumé La Première ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version