Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 1er. - M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. FRANCOIS PATRIAT,DEPUTE DE LA COTE-D'OR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE LO 144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin