Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi n° 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de ladite loi ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001 ;
Vu la demande du 29 juin 1998 par laquelle les sociétés Dragages, transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest ont sollicité conjointement et solidairement l'octroi d'une concession de sables et graviers siliceux marins, dite « Chassiron B », sur le domaine public maritime au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré (département de la Charente-Maritime) ;
Vu la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de la demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 2 novembre au 1er décembre 1998 inclus ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 21 décembre 1998 ;
Vu les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date des 4 février 1999 et 30 juin 2000 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 25 mai 1999 ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 29 juin 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 12 juillet 1999 ;
Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 5 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
