Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, à l'attribution du statut de route express à la liaison entre l'autoroute A15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N.338, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, du Petit-Quevilly et de Rouen;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 août 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'élargissement de la R.N.138 entre les PR.9 et 11,250, sur l'attribution du statut de route express à la liaison entre le PR.12,710 et l'autoroute A13, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grand-Couronne et d'Oissel;

Vu les dossiers d'enquêtes publiques ouvertes sur chacun des projets,

notamment les avis des commissions d'enquête en date du 26 juillet 1990 pour la voie Sud-III et du 23 novembre 1990 pour la liaison Sud-III-A13;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 3 juin 1991 sur l'attribution du statut de route express;

Vu l'avis émis par la commune de Rouen le 19 avril 1991, par la commune du Petit-Quevilly le 25 juin 1990, et par la commune d'Oissel le 27 juin 1991 sur l'attribution du statut de route express;

Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 avril 1991 aux maires de Grand-Couronne et du Grand-Quevilly, sollicitant l'avis de ces communes sur l'attribution du statut de route express;

Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er juin 1990,

adressées au président du conseil général de la Seine-Maritime, aux maires des communes de Rouen, du Petit-Quevilly et du Grand-Quevilly, et en date du 28 août 1990, adressée au maire de Grand-Couronne, par lesquelles ils ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.

123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 21 septembre 1990 au Grand-Quevilly et à Rouen et le 13 juin 1991 à Grand-Couronne en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du Grand-Quevilly en date du 15 octobre 1990 et de Rouen en date du 19 octobre 1990 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;

Vu la lettre du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juillet 1991 sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Grand-Couronne sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;

Vu les procès-verbaux des conférences mixtes à l'échelon central ouvertes respectivement le 20 juin 1990 pour la liaisonSud-III et le 22 octobre 1990 pour la liaison Sud-III-A13;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,