JORF n°99 du 28 avril 1999

Décret du 26 avril 1999

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Yves Gounin, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).

M. YVES GOUNIN,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).