JORF n°100 du 28 avril 1995

Décret du 26 avril 1995

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, est acceptée la démission de M. Jean-Dominique Giuliani, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

EST ACCEPTEE LA DEMISSION DE M. JEAN-DOMINIQUE GIULIANI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.