JORF n°0199 du 28 août 2010

Décret du 26 août 2010

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 8 août 2009, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2010 et radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.