JORF n°0199 du 28 août 2010

Décret du 26 août 2010

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, Mme Tastet-Susbielle (Françoise), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.