Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Patrice de Charette de la Contrie, magistrat hors hiérarchie, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 19 avril 2010 pour une durée de trois ans.