JORF n°0199 du 28 août 2010

Décret du 26 août 2010

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Olivier Guérin, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2010.