JORF n°197 du 27 août 1998

Décret du 26 août 1998

Par décret du Président de la République en date du 26 août 1998, M. Ginter (Eric), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 janvier 1998.

La démission de M. Ginter (Eric) est acceptée à compter de la même date. M. Ginter, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.