Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 26 août 1936
RELATIF A L'ECHANGE DE BLE CONTRE DE LA FARINE OU DU PAIN
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 15-08-1936 DANS LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES OU LA PRATIQUE DE L'ECHANGE EST UN USAGE LOCAL
OBLIGATION POUR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PRATIQUER L'ECHANGE, DE SOUMETTRE AU VISA DU MAIRE UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE NO 1 ANNEXE AU PRESENT DECRET
LISTE DES PERSONNES ADMISES AU BENEFICE DU DROIT DE L'ECHANGE
Décret du 26 août 1936