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Décret du 26 août 1936

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ONIB (OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE)

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L'ONIB DECIDE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) DE TOUTES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, LA REPARTITION ET LE COMMERCE DES CEREALES PANIFIABLES ET ASSURE LEUR EXECUTION, IL CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE; IL EST PLACE, POUR SA GESTION TECHNIQUE SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POUR SES OPERATIONS FINANCIERES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DES FINANCES; SON FONCTIONNEMENT EST ASSURE SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL CENTRAL PAR LE COMITE D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 15-08-1936.

Décret du 26 août 1936

Modifié parDécret du 12 juillet 1937Décret du 17 novembre 1937Décret du 5 avril 1939Décret du 31 juillet 1939Décret du 18 juin 1941Décret n°54-429 du 12 avril 1954