Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'expropriation, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 6 octobre 1999 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la ville de Marseille et au profit de son concessionnaire Marseille Aménagement, la réalisation d'un deuxième programme de travaux de restauration dans le secteur Belsunce au sein du périmètre de restauration immobilière Centre Ville ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 22 juin 2004 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté du 6 octobre 1999 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de son concessionnaire Marseille Aménagement, la réalisation d'un deuxième programme de travaux de restauration dans le secteur Belsunce au sein du périmètre de restauration immobilière Centre Ville ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 9 mars 2009 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo