Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions :
M. Robert Fabre, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 1997 ;
Mme Jacqueline Pariente, épouse Clavery, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 2 octobre 1997.