JORF n°226 du 27 septembre 1996

Décret du 25 septembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 décembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
ministre plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - L'article 3 du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
ministre plénipotentiaire, et de Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Odile Remik-Adim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette