Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1996 portant nomination de M. Jean-Maurice Verbois en qualité de conseiller auprès du ministre,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Maurice Verbois,
conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 2. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti