JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Article 2

Article 2

Le décret du 14 mars 2019 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 14 mars 2019 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.