Par décret en date du 25 novembre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de Strasbourg hôtel du préfet (Bas-Rhin, 067-014-0001) et de Strasbourg préfecture administrative (Bas-Rhin, 067-014-0080).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.