Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 septembre 1996 susvisé est complété comme suit en ce qui concerne les parlementaires :
<< Mme Michèle Alliot-Marie, député ;
<< M. Jean-Jacques Descamps, député ; >>
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JORF n°276 du 27 novembre 1996
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Version 1
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 septembre 1996 susvisé est complété comme suit en ce qui concerne les parlementaires :
<< Mme Michèle Alliot-Marie, député ;
<< M. Jean-Jacques Descamps, député ; >>