Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, les dispositions du décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats sont ainsi modifiées :

Au lieu de : « substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Franck Laberche », lire : « substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Patrick Laberche ».