Par décret en date du 25 juin 1992, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Nabas>> (Landes et Pyrénées-Atlantiques), attribué par décret du 20 mars 1989 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited, est autorisée au profit de la S.N.E.A. (P.) sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NABAS" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),ATTRIBUE PAR DECRET DU 20-03-1989 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEA (P) SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.