JORF n°174 du 27 juillet 1996

Décret du 25 juillet 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret du 16 juillet 1996 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué à l'emploi et la chargeant des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de Mme Van Lerberghe

Résumé En cas d'absence de Mme Van Lerberghe, plusieurs sous‑directeurs et chefs de département peuvent signer des actes au nom du ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de signature Absence Ministère du travail Actes administratifs

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est donnée à :
M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques et financières ;
M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes ;
M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle continue ;
M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la formation ;
M. Lambert, chef du groupe national de contrôle,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot