JORF n°0023 du 27 janvier 2017

Décret du 25 janvier 2017

Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, M. David PERCHERON, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil.