Vu le décret du 27 février 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;

Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime,