Art. 1er. - Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Galmot (Yves).
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JORF n°49 du 27 février 1999
Décret du 25 février 1999
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MME. LATOURNERIE MARIE-AIMEE,EST NOMMEE MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. GALMOT YVES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter