JORF n°48 du 26 février 1999

Décret du 25 février 1999

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières exercées par M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur des finances de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 février 1999.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES EXERCEES PAR M. ALEXANDRE JEVAKHOFF,INSPECTEUR DES FINANCES DE 1ERE CLASSE.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 15-02-1999.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 25 février 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement