JORF n°0198 du 27 août 2022

Décret du 25 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de publication des actes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé Certains documents personnels ne peuvent être publiés au Journal officiel que s'ils ne sont pas trouvés par les moteurs de recherche, et sont accessibles sur Légifrance en "Accès protégé"

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".