JORF n°223 du 25 septembre 1997

Décret du 24 septembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais de M. Francis Salsmann. M. Christian Michaut, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.

M. CHRISTIAN MICHAUT,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE NORD-PAS-DE-CALAIS.

IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS DE M. FRANCIS SALSMANN.