JORF n°223 du 25 septembre 1997

Décret du 24 septembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne de M. Franz Le Barbier.

IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE DE M. FRANZ LE BARBIER.