Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropiation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R. 300-1 et R. 421-17 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-543 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire,
ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues) ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès ;
Vu les pièces du dossier relatives à la procédure de concertation prévue par l'article L. 300-2-III du code de l'urbanisme ;
Vu la décision en date du 3 avril 1995 du président du tribunal administratif de Marseille désignant les membres de la commission d'enquête ; Vu les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date des 9 janvier 1996 et 23 février 1996, prescrivant puis prorogeant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une gare nouvelle sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes ;
Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet de gare et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, et notamment le rapport et les avis de la commission d'enquête en date du 29 juillet 1996 ;
Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du 19 septembre 1996, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès ;
Vu les lettres en date du 15 octobre 1996 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé l'avis des conseils municipaux des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence en date du 7 novembre 1996 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 28 janvier 1997 complété par l'échange de lettres des 8 et 25 août 1997 entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (département des Bouches-du-Rhône), conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Pour la réalisation de cette gare, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de la Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de l'administration générale), 11, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-09-1997.POUR LA REALISATION DE CETTE GARE,LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L123-24 A L123-26 ET L352-1 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet