Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022 :
Vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 juillet 2022 prononçant la sanction d'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office ;
Vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 octobre 2022,
M. Draguicha RAKIC, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, est nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise.
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